Section 4 Captures très importantes et captures accessoires

¹On entend par captures très importantes dans des coubles de filets flottants et ancrés ou des coubles de filets tendus les prises de 50 kg et plus par détenteur d’un permis de pêche et par jour, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un cas isolé et fortuit.⁷¹

²Un comité spécial composé de représentants du Bade-Wurtemberg, de la Bavière, de l’Autriche et de la Suisse juge si captures importantes il y a et décide quelles mesures doivent éventuellement être prises. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie envoient un représentant commun dans ce comité.

³Les mesures isolées ou combinées arrêtées par le comité spécial peuvent concerner:

a.

une réduction du nombre de filets;

b.

des jours de protection hebdomadaires supplémentaires;

c.

la détermination de la longueur du filin;

d.⁷²

l’adaptation des ouvertures des mailles.

⁴Ces mesures seront assorties d’une durée de validité; elles seront supprimées dès que le poids de la capture aura baissé à 20 kg par couble et par jour.⁷³

⁵Le membre suisse du comité spécial communique sans tarder les mesures arrêtées aux cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, qui en informent par décision particulière les détenteurs d’un permis de pêche professionnelle délivré par ces cantons. D’autres restrictions applicables aux cantons de Saint-Gall et de Thurgovie sont réservées.

⁶Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie informent sans tarder le plénipotentiaire de la Confédération pour la pêche dans le lac de Constance sur les mesures arrêtées.

¹On entend par captures accessoires tous les corégones ainsi que les poissons capturés n’atteignant pas la longueur minimale, les poissons pêchés pendant leur période de protection ainsi que les truites lacustres prises dans des coubles de filets tendus. Si leur nombre dépasse celui des poissons auxquels le filet est destiné en priorité, la capture accessoire est réputée considérable.⁷⁴

²Pour éviter les captures accessoires considérables, les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent arrêter les mesures suivantes, isolément ou simultanément:

a.

arrêt de la pêche dans les zones critiques (expulsion);

b.

limitation des filets d’une certaine ouverture de mailles;

c.

autres mesures adéquates.

³Lorsque l’emplacement des sites de frai est clairement défini, la mesure prévue à l’al. 2, let. a, s’applique également à titre préventif (interdiction).⁷⁵