Chapitre 4 Exécution de l’ordonnance

¹Les personnes en train de pêcher depuis une embarcation ou depuis la rive du lac de Constance avec des engins sont tenues, à la demande des gardes-pêche:

a.

de décliner leur identité;

b.

de produire, pour contrôle, leur permis de pêche;

c.

de présenter les engins de pêche utilisés, les poissons capturés et les engins de pêche à bord des bateaux, ainsi que les viviers.

²Les conducteurs de bateaux qui servent ou ont servi à pêcher sont tenus d’arrêter leur embarcation lorsque les gardes-pêche responsables le leur ordonnent.

³Les engins de pêche marqués de façon insuffisante ou inexacte et les engins non autorisés ou utilisés en violation des prescriptions ou dont le transport est prohibé, les autres moyens de capture et les poissons pêchés avec eux doivent être immédiatement confisqués par les gardes-pêche. Il faudra ensuite estimer la valeur des poissons pêchés avec ces engins. Les engins qui se composent de plusieurs parties sont considérés comme un seul engin. Cette mesure s’applique également aux pêcheurs étrangers. Dans ce cas, les objets confisqués ainsi que les poissons capturés devront être immédiatement remis au garde-pêche du pays dont le pêcheur est ressortissant.

⁴Les propriétaires de poissonneries et d’entreprises de restauration ont l’obligation d’autoriser l’autorité de surveillance de la pêche à contrôler les poissons capturés, de donner des renseignements sur l’origine des poissons et de produire les attestations correspondantes.

¹Les autorités cantonales compétentes communiquent à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)⁹⁰, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, le nombre de poissons immergés dans le courant d’une année civile, réparti selon les espèces et les classes d’âge.

²Les pêcheurs professionnels ont l’obligation d’inscrire leurs captures par espèce (poids total des poissons non écaillés et non vidés) le jour même dans le formulaire prévu à cet effet, qu’ils remettront au garde-pêche compétent au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Les gardes-pêche inscrivent chaque trimestre les résultats des captures des pêcheurs professionnels soumis à leur surveillance dans le formulaire prévu à cet effet, qu’ils transmettent ensuite aux autorités cantonales au plus tard le dixième jour du mois qui suit la fin du trimestre. L’autorité envoie à son tour la statistique trimestrielle des captures à l’OFEV au plus tard le quinzième jour qui suit la fin du trimestre.⁹¹

³Les pêcheurs sportifs tiennent une statistique des captures conformément aux prescriptions de l’autorité cantonale compétente. Celle-ci en transmet une récapitulation jusqu’au 31 janvier à l’OFEV.

⁴L’OFEV établit annuellement un rapport sur la statistique des captures globales faites par les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs suisses, et le met à la disposition des cantons de Saint-Gall et de Thurgovie, de même que de tous les plénipotentiaires en matière de pêche dans le lac de Constance.

¹Les pêcheurs ont l’obligation d’annoncer immédiatement toute mortalité de poissons à l’autorité compétente.

²Les marques trouvées sur les poissons capturés doivent être détachées avec soin et envoyées au service compétent avec une brève communication portant sur l’espèce, la longueur et le poids du poisson, ainsi que le jour et le lieu de sa capture.