Art. 33 Dispositions transitoires
Les filets de fond d’une hauteur maximale de 2 m ayant une ouverture de maille de 42 mm et un nombre de mailles de 28 (voir l’annexe) et qui ont été plombés avant le 26 juin 1996 peuvent continuer à être utilisés.
Ordonnance du DETEC sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance · RS 923.31
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 33 à 34 · 3 articles
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 33a
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 1999 (RO 1999 2221). Abrogé par le ch. I de l’O du DETEC du 21 fév. 2017, avec effet au 15 mars 2017 (RO 2017 693).
Art. 34 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1997.