Section 2 Déclaration pays par pays

¹La déclaration pays par pays contient, par État et territoire dans lesquels le groupe d’entreprises multinationales est actif, les données relatives aux chiffres d’affaires, aux impôts acquittés, et à d’autres chiffres-clé, ainsi que des données sur les principales activités économiques des entités constitutives du groupe d’entreprises multinationales.

²Le Conseil fédéral fixe le contenu requis de la déclaration pays par pays, en tenant compte des normes internationales.

La déclaration pays par pays doit être établie dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

La déclaration pays par pays est établie dans la monnaie nationale ou dans la monnaie la plus importante au regard des activités du groupe d’entreprises multinationales.