Section 3 Obligations et droits des entités constitutives

¹Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent au cours de la période fiscale qui précède immédiatement la période fiscale déclarable un chiffre d’affaires annuel consolidé dépassant un certain seuil sont tenus d’établir une déclaration pays par pays.

²Le Conseil fédéral fixe le seuil, en tenant compte des normes internationales.

L’entité déclarante est tenue de fournir la déclaration pays par pays à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

¹L’AFC peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse appartenant à un groupe d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé dépasse le seuil fixé conformément à l’art. 6 de lui fournir une déclaration pays par pays dans les cas suivants:

a.

l’État ou le territoire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale n’est pas un État partenaire, ou

b.

l’État partenaire dans lequel la société mère a sa résidence fiscale présente une défaillance systémique.

²L’AFC n’exige pas la déclaration pays par pays de l’entité constitutive résidente de Suisse si la société mère de substitution l’a fournie à un État partenaire.

¹Une entité constitutive résidente de Suisse qui n’est pas la société mère peut être désignée société mère de substitution.

²Une entité constitutive résidente à l’étranger peut être désignée société mère de substitution si son État de résidence:

a.

est un État partenaire;

b.

ne présente pas de défaillance systémique, et

c.

a été informé par l’entité constitutive de sa qualité de société mère de substitution.

¹L’entité déclarante est tenue de s’annoncer spontanément auprès de l’AFC en indiquant:

a.

sa qualité de société mère ou de société mère de substitution;

b.

sa raison sociale, ainsi que son siège;

c.

son IDE;

d.

la date du début de son activité.

²Si l’entité déclarante a son siège statutaire à l’étranger et son administration effective en Suisse, la direction est tenue d’annoncer ladite entité auprès de l’AFC en indiquant:

a.

la qualité de société mère ou de société mère de substitution de l’entité déclarante;

b.

la raison sociale, le siège principal et l’adresse de la direction en Suisse;

c.

son IDE;

d.

la date du début de l’activité de l’entité déclarante.

³Le Conseil fédéral peut prescrire à toute autre entité constitutive résidente de Suisse la communication à l’AFC d’informations sur la raison sociale, l’adresse et la résidence de l’entité constitutive tenue de fournir la déclaration pays par pays.

⁴L’obligation de s’annoncer doit être remplie au plus tard 90 jours après la fin de la période fiscale déclarable.

⁵Lorsque sa qualité d’entité déclarante prend fin, l’entité est tenue de se désinscrire spontanément auprès de l’AFC.

¹L’entité déclarante est tenue de fournir tous les ans à l’AFC la déclaration pays par pays au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.

²Dans les cas visés par l’art. 8, al. 1, le délai pour fournir la déclaration pays par pays commence à courir le jour où l’AFC demande par écrit à l’entité constitutive résidente de Suisse de lui fournir la déclaration pays par pays.

L’entité déclarante qui ne fournit pas la déclaration pays par pays dans le délai prescrit doit acquitter un montant de 200 francs pour chaque jour compris entre l’expiration du délai et la réception de la déclaration par l’AFC, jusqu’à concurrence de 50 000 francs au total.