Loi sur l'échange des déclarations pays par pays (LEDPP) · RS 654.1

Section 5 Déclarations pays par pays reçues des États partenaires

Art. 15

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 15

1L’AFC transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues des États partenaires aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs.

2Elle rappelle à ces autorités les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.