Section 8 Dispositions pénales

¹Quiconque donne intentionnellement, dans la déclaration pays par pays, des indications inexactes ou incomplètes qui faussent fondamentalement les informations souhaitées et donnent une image fallacieuse de la situation, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

²Lorsque l’amende entrant en ligne de compte ne dépasse pas 25 000 francs et que l’enquête rendrait nécessaires à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁰ des mesures d’instruction hors de proportion avec la peine encourue, il est loisible de renoncer à poursuivre ces personnes et de condamner l’entreprise au paiement de l’amende à leur place (art. 7 DPA).

Quiconque, dans le cadre d’un contrôle selon l’art. 22, omet intentionnellement de se conformer à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

¹La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont régis par la DPA¹¹.

²L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.