Section 4 Transmission des déclarations pays par pays et prescription

¹L’AFC transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues des entités déclarantes aux autorités compétentes des États partenaires dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes, dans les délais fixés par la convention applicable.

²Elle transmet les déclarations pays par pays qu’elle a reçues en vertu des art. 7 et 8 aux autorités compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs des cantons dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes.

³Elle rappelle aux autorités compétentes de l’État partenaire et aux autorités cantonales compétentes pour l’établissement et le prélèvement des impôts directs les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable.

⁴Les déclarations pays par pays que l’AFC a obtenues en vertu de l’art. 8, al. 1, sont soumises aux mêmes restrictions d’utilisation que si elles avaient été obtenues sur la base de l’accord EDPP⁸.

¹Le droit de l’AFC de requérir l’entité déclarante de lui fournir la déclaration pays par pays se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration devait être fournie.

²La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à requérir la déclaration pays par pays est porté à la connaissance de l’entité déclarante. À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

³Le délai absolu de prescription est de dix ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle la déclaration pays par pays devait être fournie.