Section 9 Dispositions finales

Le Conseil fédéral est compétent pour l’inscription d’un État ou territoire dans la liste au sens de la section 8, par. 1, let. e, de l’accord EDPP¹².

L’Assemblée fédérale approuve toutes les modifications de la convention applicable par voie d’arrêté fédéral simple. Si une modification remplit les conditions fixées à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, l’arrêté d’approbation est sujet au référendum.

¹L’AFC transmet aux autorités compétentes des États partenaires dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes, selon les modalités de l’accord EDPP¹³, les déclarations pays par pays relatives à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi qui lui ont été fournies volontairement dès l’entrée en vigueur de la présente loi par une société mère résidente de Suisse.

²Elle rappelle aux autorités compétentes des États partenaires les restrictions à l’utilisation des déclarations pays par pays transmises et l’obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions de l’accord EDPP.

³L’obligation de s’annoncer au sens de l’art. 10, al. 1 et 2, a lieu au plus tard au moment où la déclaration pays par pays est fournie de manière volontaire.

⁴Le délai prévu à l’art. 11, al. 1, s’applique par analogie.

L’obligation d’établir une déclaration pays par pays prend naissance pour les périodes fiscales déclarables qui débutent au plus tôt le premier jour de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er décembre 2017¹⁴