Section 2 Procédure d’annonce

¹La procédure d’annonce prévue à l’art. 6 de la loi est obligatoire pour tous les travaux d’une durée supérieure à huit jours par année civile.

²Elle est également obligatoire pour tous les travaux, quelle qu’en soit la durée si ces travaux relèvent:

a.

de la construction, du génie civil et du second œuvre;

b.

de la restauration;

c.

du nettoyage industriel ou domestique;

d.

du secteur de la surveillance et de la sécurité;

e.

du commerce itinérant selon l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant⁶;

f.⁷

de l’industrie du sexe;

g.⁸

de l’aménagement ou de l’entretien paysager.

³Exceptionnellement et dans les cas d’urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, le travail pourra débuter avant l’expiration du délai de huit jours visé à l’art. 6, al. 3, de la loi, mais au plus tôt le jour de l’annonce.

⁴L’annonce doit être faite au moyen d’un formulaire officiel. Elle porte en particulier sur:

a.

les nom, prénoms, nationalité, sexe et date de naissance des travailleurs détachés en Suisse ainsi que leur numéro d’enregistrement aux assurances sociales de l’État dans lequel l’employeur a son siège;

a^bis.⁹

le salaire horaire brut versé par l’employeur pour la prestation de services fournie en Suisse;

b.

la date du début des travaux et leur durée prévisible;

c.

le genre des travaux à exécuter, l’activité exercée en Suisse et la fonction des travailleurs;

d.

l’endroit exact où les travailleurs seront occupés;

e.

les nom, prénoms et adresse en Suisse ou à l’étranger de la personne de contact qui doit être désignée par l’employeur.

⁵Pour les travailleurs détachés non-ressortissants d’un pays de la Communauté européenne ou de l’AELE, l’annonce mentionnera également leur statut de séjour dans le pays de provenance.

⁶À la demande de l’employeur, l’autorité confirme la réception de l’annonce. La confirmation est soumise à émolument.

^6bis…¹⁰

⁷…¹¹

⁸…¹²

¹L’employeur est exempté de l’annonce obligatoire visée à l’art. 6 de la loi si l’entrée en Suisse des travailleurs détachés est soumise à une procédure d’autorisation en vertu de la législation sur le séjour et l’établissement des étrangers en Suisse.

²Dans ce cas, les autorités qui délivrent les autorisations remettront une copie des autorisations accordées à l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces.

³Dans les branches régies par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire, l’autorité qui délivre les autorisations ou l’autorité cantonale chargée de recevoir les annonces transmet aux organes d’exécution paritaires compétents une copie de la décision d’autorisation.¹³