Section 2 Financement des commissions tripartites

¹Chaque canton supporte les frais découlant du fonctionnement de sa commission tripartite. Il assume en particulier les frais de secrétariat. Il règle au surplus l’indemnisation des partenaires sociaux.

²Si plusieurs cantons ont créé une commission tripartite commune, ils s’en répartissent les frais de fonctionnement.

¹La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission tripartite fédérale.

²La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.