Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét) · RS 823.201

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 18 à 19 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Section 1 Modification du droit en vigueur

Section 2 Entrée en vigueur

Art. 19

1La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1er juin 2003.

2Les art. 1 à 9, 17 et 18 entrent en vigueur le 1er juin 2004.