Art. 16 Organisation
1Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de la commission tripartite fédérale.
2La commission tripartite fédérale se compose de 18 membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs, de six représentants des associations d’employeurs ainsi que de trois représentants de la Confédération et de trois représentants des cantons.29
3La représentation de la Confédération est composée d’une personne du Secrétariat d’État aux migrations30 et de deux personnes de la Direction du travail du SECO.31
4La commission tripartite fédérale est placée sous la présidence d’un membre de la Direction du travail du SECO La Direction en assure aussi le secrétariat. La commission se constitue elle-même. Elle édicte un règlement qui fixe les modalités de son organisation et notamment ses compétences, celles des sous-commissions, des membres et de la présidence. Elle soumet son règlement à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)32.33
Historique et notes (5)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5655).