Section 4 Inspecteurs

Le volume de l’activité d’inspection visé à l’art. 7a de la loi est déterminé en fonction des éléments suivants:

a.

nombre de places de travail sur le marché du travail cantonal;

b.

part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;

c.

branches qui constituent le marché cantonal du travail et leur soumission éventuelle à une CCT déclarée de force obligatoire;

d.

dispersion géographique des entreprises;

e.

relations transfrontalières;

f.

collaboration mise en place entre le canton et les partenaires sociaux dans le but de procéder à l’exécution commune de la loi et à l’observation du marché du travail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO³⁵;

g.

collaboration mise en place au sein du canton entre différentes autorités.

¹L’accord de prestations est passé entre le DEFR et chaque canton en vertu de l’art. 7a, al. 3, de la loi.

²L’accord de prestations précise en particulier:

a.

le volume de l’activité de l’inspection;

b.

le financement par la Confédération;

c.

la mise en œuvre des objectifs de l’exécution de la loi;

d.

les conditions cadres applicables aux organes d’exécution;

e.

l’obligation de faire rapport;

f.

la durée de l’accord et les règles de dénonciation.

³Les accords de prestations peuvent par ailleurs définir des indicateurs de résultats pour l’évaluation de la performance et des résultats.

Les activités de l’inspection portent sur les tâches suivantes:

a.

vérification des annonces reçues;

b.

transmission des annonces;

c.

demande de documents nécessaires à l’activité de contrôle, analyse et traitement de ces documents;

d.

contrôle des conditions de travail sur les lieux de travail des employés ou dans les locaux administratifs de leurs employeurs;

e.

contrôle des livres de salaires;

f.

instruction des cas douteux, notamment:

1.

recherche de documents complémentaires,

2.

contacts avec les employeurs, avec les institutions suisses ou étrangères d’assurances sociales et avec d’autres autorités;

g.

évaluation des résultats des contrôles;

h.

préparation des décisions à l’intention des autorités compétentes.

¹La Confédération prend en charge 50 % de l’ensemble des charges salariales des activités d’inspection prévues par l’accord de prestations que supporte le canton pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 16c, y compris la part patronale des contributions aux assurances sociales. Les frais d’équipement et d’infrastructure ne sont en revanche pas pris en compte.

²L’al. 1 s’applique également lorsqu’une collaboration entre les autorités cantonales et les partenaires sociaux a été fixée.