Chapitre 3 Commissions tripartites

La Confédération et les cantons désignent les représentants des partenaires sociaux au sein des commissions tripartites parmi les personnes proposées par les associations représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant que ces dernières aient fait usage de leur droit de faire des propositions (360b, al. 2, CO²⁵).

¹Les commissions tripartites doivent au moins:

a.

évaluer la documentation, les informations et les statistiques existantes relatives aux salaires et à la durée du travail;

b.

participer à la constatation des salaires usuels dans la branche, la profession et la localité, ce qui implique la recherche des documents et des informations nécessaires et disponibles auprès, notamment, de la Confédération ou du canton;

c.

observer le marché du travail et constater les abus au sens des art. 360a, al. 1, et 360b, al. 3, CO²⁶ et de l’art. 1a de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail²⁷;

d.

examiner les cas individuels et rechercher un accord avec l’employeur concerné, conformément à l’art. 360b, al. 3, CO;

e.

formuler des propositions aux autorités cantonales et aux autorités fédérales quant à l’adoption d’un contrat-type de travail, à la déclaration de force obligatoire d’une convention collective de travail et à la modification ou à l’abrogation de tels actes;

f.

contrôler le respect des salaires minimaux fixés par les contrats-types de travail, conformément à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi;

g.

collaborer avec d’autres organes de contrôle, conformément à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi;

h.

dénoncer les infractions, conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi;

i.

examiner les possibilités d’abus ou d’infraction, tels les faux indépendants, les séjours inférieurs à trois mois, etc.;

j.

collaborer avec la Confédération et les autres autorités;

k.

rédiger un rapport annuel d’activité à l’attention de la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie.

²Les travaux de la commission tripartite sont consignés dans un procès-verbal.

La commission tripartite peut faire appel à des experts. Elle peut créer des groupes ou des sous-commissions qu’elle chargera de l’examen de domaines particuliers.

¹Les commissions tripartites de la Confédération et des cantons ainsi que les commissions paritaires instituées par des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire coopèrent entre elles. En particulier, elles échangent à titre gratuit les informations et documents nécessaires à leur activité.

²La Confédération favorise ces échanges par des moyens appropriés, notamment en fournissant le matériel nécessaire et en créant les plates-formes d’échanges adéquates.

³La Confédération assure la formation initiale et la formation continue des membres des commissions tripartites et des commissions paritaires concernées.

⁴Au besoin, la commission tripartite fédérale peut créer un groupe de coordination Confédération-cantons ad hoc ou permanent.

¹Le SECO est responsable de la sécurité des données sur la plateforme de communication électronique visée à l’art. 8a de la loi.

²Il attribue aux collaborateurs des organes de contrôle visés à l’art. 7, al. 1, de la loi et des associations de contrôle mandatées par ces derniers les droits d’accès individuels dont ils ont besoin.

³Les collaborateurs des organes de contrôle et des associations de contrôle mandatées par ces derniers accèdent à la plateforme de communication électronique au moyen d’une authentification à deux facteurs.

⁴Ils déposent sur la plateforme de communication électronique les documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches conformément à l’art. 8, al. 1 et 2, de la loi, afin que d’autres collaborateurs puissent les consulter et les télécharger.

⁵Les données transmises via la plateforme sont chiffrées et protégées contre tout accès non autorisé.

⁶Les données d’après l’art. 8a, al. 2, de la loi sont conservées pendant 12 mois sur la plateforme de communication électronique. Elles sont ensuite automatiquement détruites.

¹Chaque canton supporte les frais découlant du fonctionnement de sa commission tripartite. Il assume en particulier les frais de secrétariat. Il règle au surplus l’indemnisation des partenaires sociaux.

²Si plusieurs cantons ont créé une commission tripartite commune, ils s’en répartissent les frais de fonctionnement.

¹La Confédération supporte les frais découlant du fonctionnement de la commission tripartite fédérale.

²La Confédération met à la disposition de la commission tripartite fédérale les locaux, le personnel et le matériel nécessaires à son activité.

¹Le Conseil fédéral nomme au début de chaque période législative les membres de la commission tripartite fédérale.

²La commission tripartite fédérale se compose de 18 membres, à savoir de six représentants des associations de travailleurs, de six représentants des associations d’employeurs ainsi que de trois représentants de la Confédération et de trois représentants des cantons.²⁹

³La représentation de la Confédération est composée d’une personne du Secrétariat d’État aux migrations³⁰ et de deux personnes de la Direction du travail du SECO.³¹

⁴La commission tripartite fédérale est placée sous la présidence d’un membre de la Direction du travail du SECO La Direction en assure aussi le secrétariat. La commission se constitue elle-même. Elle édicte un règlement qui fixe les modalités de son organisation et notamment ses compétences, celles des sous-commissions, des membres et de la présidence. Elle soumet son règlement à l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³².³³

Le volume de l’activité d’inspection visé à l’art. 7a de la loi est déterminé en fonction des éléments suivants:

a.

nombre de places de travail sur le marché du travail cantonal;

b.

part de main-d’œuvre étrangère présente sur ce marché;

c.

branches qui constituent le marché cantonal du travail et leur soumission éventuelle à une CCT déclarée de force obligatoire;

d.

dispersion géographique des entreprises;

e.

relations transfrontalières;

f.

collaboration mise en place entre le canton et les partenaires sociaux dans le but de procéder à l’exécution commune de la loi et à l’observation du marché du travail au sens de l’art. 360b, al. 3, CO³⁵;

g.

collaboration mise en place au sein du canton entre différentes autorités.

¹L’accord de prestations est passé entre le DEFR et chaque canton en vertu de l’art. 7a, al. 3, de la loi.

²L’accord de prestations précise en particulier:

a.

le volume de l’activité de l’inspection;

b.

le financement par la Confédération;

c.

la mise en œuvre des objectifs de l’exécution de la loi;

d.

les conditions cadres applicables aux organes d’exécution;

e.

l’obligation de faire rapport;

f.

la durée de l’accord et les règles de dénonciation.

³Les accords de prestations peuvent par ailleurs définir des indicateurs de résultats pour l’évaluation de la performance et des résultats.

Les activités de l’inspection portent sur les tâches suivantes:

a.

vérification des annonces reçues;

b.

transmission des annonces;

c.

demande de documents nécessaires à l’activité de contrôle, analyse et traitement de ces documents;

d.

contrôle des conditions de travail sur les lieux de travail des employés ou dans les locaux administratifs de leurs employeurs;

e.

contrôle des livres de salaires;

f.

instruction des cas douteux, notamment:

1.

recherche de documents complémentaires,

2.

contacts avec les employeurs, avec les institutions suisses ou étrangères d’assurances sociales et avec d’autres autorités;

g.

évaluation des résultats des contrôles;

h.

préparation des décisions à l’intention des autorités compétentes.

¹La Confédération prend en charge 50 % de l’ensemble des charges salariales des activités d’inspection prévues par l’accord de prestations que supporte le canton pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 16c, y compris la part patronale des contributions aux assurances sociales. Les frais d’équipement et d’infrastructure ne sont en revanche pas pris en compte.

²L’al. 1 s’applique également lorsqu’une collaboration entre les autorités cantonales et les partenaires sociaux a été fixée.

Les organes paritaires chargés de l’exécution d’une convention collective de travail et les commissions tripartites chargées des tâches d’inspection prévues à l’art. 7a de la loi doivent effectuer au total 35 000 contrôles par an. Le nombre des contrôles à indemniser est fixé dans les accords de prestations conclus conformément à l’art. 9, al. 3, de la présente ordonnance et à l’art. 7a, al. 3, de la loi.