Chapitre 2 Financement des commissions paritaires

Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont également redevables des contributions aux frais de contrôle et d’exécution imposées aux employeurs et aux travailleurs par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT). Ils s’acquitteront envers les organes paritaires institués par la CCT de la totalité des contributions dues par les employeurs et par les travailleurs.

¹Les partenaires sociaux parties à une CCT déclarée de force obligatoire ont droit à l’indemnisation des frais qu’entraîne pour eux l’application de la loi en sus de l’exécution habituelle de la CCT.²⁰

^1bisIls ont droit à l’indemnisation des frais non couverts qu’entraîne pour eux, dans l’exécution de la CCT, le contrôle des prises d’emploi soumises à l’obligation d’annonce en vertu de l’art. 9, al. 1^bis, de l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction à la libre circulation des personnes²¹.²²

²L’indemnité prévue par les al. 1 et 1^bis est prise en charge par la Confédération s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire prononcée par la Confédération et par le canton qui a rendu la décision s’il s’agit d’une déclaration de force obligatoire cantonale.²³

³Le montant et les modalités du droit à l’indemnité prévue aux al. 1 et 1^bis sont fixés, selon les cas, soit par la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), soit par l’autorité désignée à cet effet par le canton. L’indemnité est calculée sur la base du coût des tâches d’exécution concernées. Les autorités peuvent conclure des accords de prestations avec les partenaires sociaux. Les art. 16b, al. 2 et 3, et 16c, let. c à h s’appliquent par analogie.²⁴