Chapitre 4 Autorités fédérales compétentes

¹L’autorité fédérale compétente au sens des art. 9, al. 3, et 14 de la loi est la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’économie.

²L’autorité fédérale compétente pour connaître des litiges découlant de l’exécution de contrôles par la commission tripartite au sens de l’art. 360b, al. 5, CO³⁸ est le DEFR.³⁹

¹Le Secrétariat d’État à l’économie tient à jour une liste, accessible par une procédure d’appel de données, des employeurs qui ont fait l’objet des sanctions suivantes:

a.

amendes;

b.

interdiction temporaire d’offrir leurs services en Suisse.

²Les sanctions sont biffées de la liste cinq ans après leur prononcé.