Section 2 Contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles

¹Des contributions aux frais sont versées à des organisations actives dans la prévention du tabagisme et à d’autres sujets de droit pour des mesures de prévention qui:

a.

correspondent au but du fonds;

b.

sont économiques et durables;

c.

apportent une contribution aux stratégies en matière de prévention nationales du tabagisme;

d.

sont susceptibles d’être très efficaces;

e.

répondent aux normes de qualité reconnues en matière de travail de prévention, et

f.

font l’objet d’un controlling et d’une évaluation.

²Nul ne peut se prévaloir d’un droit à des contributions aux frais.

³Les entités soumises à la redevance selon l’art. 38 de l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (OITab)⁴ et les personnes bénéficiant de leur soutien financier n’ont droit à aucune contribution aux frais.

⁴Les cantons au bénéfice de contributions forfaitaires en vertu de l’art. 10 se voient verser des contributions aux frais uniquement pour les mesures de prévention qu’ils prennent en dehors de leur programme de prévention du tabagisme.

¹Les demandes de contribution aux frais doivent être présentées de manière à pouvoir évaluer si la mesure de prévention aura l’efficacité attendue.

²Les demandes contiennent notamment:

a.

des renseignements sur le requérant;

b.

une description détaillée de la mesure de prévention avec indication de l’objectif visé, de la procédure prévue et de l’efficacité attendue;

c.

des renseignements sur l’économicité de la mesure de prévention;

d.

le calendrier de réalisation de la mesure de prévention;

e.

un budget détaillé;

f.

la preuve que le financement de la mesure de prévention est assuré et que le requérant dispose d’un financement propre approprié.

³Le service peut demander des renseignements concernant la capacité économique du requérant.

⁴Le service publie sur son site Internet les délais de remise des demandes.

¹Le service examine les demandes. Il renvoie les demandes incomplètes ou imprécises aux requérants en leur demandant de les compléter ou de les préciser.

²Il consulte l’OFSPO pour toutes les demandes comportant des mesures de prévention concernant le domaine du sport et de l’activité physique. Toute décision s’écartant de la prise de position de l’OFSPO doit faire l’objet d’une justification complémentaire auprès de ce dernier.

³Le service peut solliciter l’avis d’experts pour examiner les demandes.

⁴Il soumet les demandes à la Commission d’experts à des fins d’expertise.

⁵Les contributions aux frais sont octroyées par une décision ou par la conclusion d’un contrat de droit public.

⁶L’octroi de contributions aux frais peut être soumis à des charges, notamment en matière de controlling, d’évaluation et d’obligation d’informer.

¹Le montant des contributions aux frais se fonde sur:

a.

l’intérêt stratégique de la mesure de prévention, et

b.

sur la capacité économique du requérant.

²La contribution aux frais s’élève au maximum à 80 % des coûts inscrits au budget.

¹Le versement des contributions aux frais est réglé dans la décision ou dans le contrat.

²Les versements par tranches sont autorisés.

³Le versement peut être soumis à l’obligation d’apporter la preuve qu’une partie des mesures de prévention sont déjà réalisées.