Section 3 Contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme

Des contributions forfaitaires sont versées aux cantons disposant d’un programme cantonal de prévention du tabagisme qui répond aux principes inscrits dans une stratégie nationale de prévention du tabagisme.

¹Les demandes de contribution forfaitaire doivent être soumises jusqu’au 30 juin de l’année précédente.

²La demande doit attester que le programme de prévention du tabagisme répond aux conditions visées à l’art. 10. Une documentation au sujet du programme doit être jointe à la demande.

³Les cantons peuvent demander des contributions forfaitaires pour quatre ans au plus.

¹Le service examine les demandes. Il renvoie les demandes incomplètes ou imprécises aux requérants en leur demandant de les compléter ou de les préciser.

²Il statue sur les demandes jusqu’au 30 septembre au plus tard par une décision.

³Lorsqu’un canton demande des contributions forfaitaires pour deux, trois ou quatre ans, la contribution forfaitaire est en principe accordée pour la durée demandée. Le montant de la contribution est toutefois fixé chaque année.

Le montant des contributions forfaitaires est calculé selon la procédure figurant dans l’annexe.

Les contributions forfaitaires sont versées durant l’année pour laquelle elles sont demandées.

¹Les cantons présentent au service un rapport annuel concernant l’utilisation des moyens alloués et le respect des conditions visées à l’art. 10.

²Le rapport doit être remis fin avril de l’année suivante au plus tard.