Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316

Section 6 Surveillance

Art. 25 à 26 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Surveillance générale

1Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) exerce la surveillance sur le service.

2Le service établit en particulier les documents suivants à l’attention du DFI:

a.
un programme annuel;
b.
un rapport annuel;
c.
un bilan annuel.

3Le DFI édicte une directive concernant la surveillance.

Art. 26 Contrôle des finances

Le Contrôle fédéral des finances exerce la surveillance financière conformément à la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle des finances10.

Historique et notes (1)
  1. RS 614.0