Section 7 Dispositions finales

L’ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme¹¹ est abrogée.

¹En dérogation à l’art. 11, les demandes de contribution forfaitaire pour les années 2020 et 2021 doivent être déposées le 31 août 2020 au plus tard.

²Le service statue sur les demandes jusqu’au 30 septembre 2020.

³En dérogation au ch. 1 de l’annexe, la part cantonale de 2019 sert de base de calcul aux contributions forfaitaires pour les années 2020 et 2021.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2020.