Section 4 Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme

La Commission d’experts du Fonds de prévention du tabagisme est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)⁵.

¹Le Conseil fédéral institue la commission d’experts et en nomme les membres.

²La commission d’experts se compose de cinq à sept spécialistes de la prévention et de la promotion de la santé.

³Elle détermine son mode d’organisation et de fonctionnement dans un règlement interne.

⁴Le secrétariat de la commission d’experts est géré par le service.

¹Les demandes de contribution aux frais sont soumises à l’appréciation de la commission d’experts, qui émet des recommandations à l’attention du service.

²Dans le cadre de l’appréciation, elle tient compte des avis de l’OFSPO et des experts externes.

¹Les membres de la commission d’experts se récusent en cas de conflit d’intérêts.

²Ils sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant l’obligation de garder le secret de fonction et de témoigner.

Au surplus, les art. 8a à 8i^ter OLOGA⁶ s’appliquent.