Section 5 Finances

Le fonds se finance par:

a.

la redevance au sens de l’art. 38 OITab⁷;

b.

les donations directes de tiers;

c.

les donations de tiers à la Confédération qui, en raison des charges dont elles sont assorties, peuvent être attribuées au fonds;

d.

le produit des intérêts et autres produits provenant des actifs.

¹Les biens du fonds sont placés par l’Administration fédérale des finances, qui les gère dans le cadre de la trésorerie centrale.

²Le taux d’intérêt applicable aux biens est régi par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération⁸.

³Le produit des intérêts et autres produits sont crédités chaque année au fonds.

¹La part des recettes annuelles des redevances prélevées en vertu de l’art. 38 OITab⁹ destinée aux contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme s’élève à 15 % au plus.

²La part des recettes annuelles des redevances prélevées en vertu de l’art. 38 OITab destinée aux mesures de prévention dans le domaine du sport et de l’activité physique se situe entre 20 et 30 %.

Les frais de gestion du fonds et du service ainsi que les indemnités des membres de la commission d’experts sont couverts par les ressources du fonds.