Section 1 Dispositions générales

Le Fonds de prévention du tabagisme (fonds) est un fonds dépourvu d’autonomie juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération².

¹Le fonds octroie des aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme.

²Les mesures de prévention visent en particulier à:

a.

diminuer le tabagisme:

1.

en empêchant le début de la consommation de tabac,

2.

en promouvant son arrêt;

b.

protéger la population du tabagisme passif;

c.

sensibiliser et informer le public sur les effets du tabagisme;

d.

promouvoir la coopération entre les services fédéraux, cantonaux et communaux ainsi que les tiers actifs dans la prévention du tabagisme;

e.

promouvoir les synergies entre les mesures de prévention;

f.

créer les conditions-cadres favorisant le travail de prévention du tabagisme;

g.

promouvoir la recherche.

Les aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme sont octroyées sous forme de:

a.

contributions aux frais pour des mesures de prévention individuelles;

b.

contributions forfaitaires pour des programmes cantonaux de prévention du tabagisme.

¹Le fonds est géré par un service rattaché à l’Office fédéral de la santé publique.

²Ce service assume notamment les tâches suivantes:

a.

planifier et lancer des mesures de prévention;

a^bis.³

mandater des tiers pour la réalisation de mesures de prévention;

b.

décider de l’octroi des aides financières;

c.

informer le public sur ses activités.

³Il remplit son mandat en collaboration avec l’Office fédéral du sport (OFSPO).

⁴Il peut impliquer d’autres organisations spécialisées, notamment la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles, dans l’orientation stratégique du fonds et dans des questions relatives à la prévention du tabagisme.