Art. 1 Fonds
Le Fonds de prévention du tabagisme (fonds) est un fonds dépourvu d’autonomie juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération2.
Ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT) · RS 641.316
Art. 1 à 4 · 4 articles
Le Fonds de prévention du tabagisme (fonds) est un fonds dépourvu d’autonomie juridique disposant d’une comptabilité propre au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération2.
1Le fonds octroie des aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme.
2Les mesures de prévention visent en particulier à:
Les aides financières pour des mesures de prévention du tabagisme sont octroyées sous forme de:
1Le fonds est géré par un service rattaché à l’Office fédéral de la santé publique.
2Ce service assume notamment les tâches suivantes:
3Il remplit son mandat en collaboration avec l’Office fédéral du sport (OFSPO).
4Il peut impliquer d’autres organisations spécialisées, notamment la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles, dans l’orientation stratégique du fonds et dans des questions relatives à la prévention du tabagisme.
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