Section 2a Numéro d’identification international unique

(art. 2, let. d, LIDE)

Le numéro d’identification international unique (Legal Entity Identifier, LEI) contient 20 caractères et se compose comme suit:

a.

le préfixe de quatre caractères attribué de façon unique à chaque unité opérationnelle locale;

b.

deux caractères de réserve;

c.

la partie alphanumérique de 12 caractères qui identifie les unités selon l’art. 3, al. 1, let. g, LIDE de manière univoque;

d.

deux chiffres de contrôle.

(art. 10a et 10b LIDE)

¹L’OFS attribue le LEI à la demande d’une entité IDE.

²Il communique le LEI attribué:

a.

à l’entité IDE;

b.

à la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).

(art. 10c LIDE)

¹L’OFS calcule annuellement le montant facturé pour l’attribution et le renouvellement d’un LEI en fonction de la cotisation annuelle qu’il doit à la GLEIF, du nombre de demandes d’attribution et de renouvellement d’un LEI et des frais de gestion nécessaires au fonctionnement du système.

²La somme des montants annuellement perçus par l’OFS, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l’attribution et le renouvellement des LEI doit être équivalente à la somme du montant de la cotisation annuelle due à la GLEIF et des frais nécessaires au fonctionnement du système de l’OFS.

³L’OFS publie les tarifs sur son site internet.