Section 1 Entités IDE, services IDE et communication des données IDE

(art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, 5 et 6, LIDE)

¹Seules les personnes physiques enregistrées auprès d’un service IDE au moins sont des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 3, LIDE.

²Les bénéficiaires institutionnels énumérés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte² ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 5, LIDE.

³Les personnes physiques qui détiennent des animaux et qui ne sont pas visées par les art. 7, 18a et 21 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties³ ne sont pas des entités IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, ch. 6, LIDE.⁴

Les services IDE s’annoncent à l’Office fédéral de la statistique (OFS) pour se faire enregistrer.

(art. 9 LIDE)

¹Les services IDE au sens des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, LIDE sont prioritaires, dans l’ordre suivant, pour annoncer à l’OFS des entités IDE et les données IDE de ces dernières:

a.

registre du commerce: registres cantonaux du commerce, registre central de l’Office fédéral du registre du commerce;

b.⁵

registres de branches économiques: registres cantonaux de l’agriculture, banques de données des services vétérinaires cantonaux, banques de données des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux, registre de l’Office fédéral de l’agriculture, registre des professions médicales (MedReg), registre des professions de la santé (GesReg), registre national des professions de la santé (NAREG), registres cantonaux des avocats, registres cantonaux des notaires;

c.

registres des caisses de compensation AVS, registres fiscaux cantonaux, registre des assujettis à la TVA;

d.⁶

autres registres: Registre des entreprises et des établissements de l’OFS, banques de données de l’Office fédéral de la douane et la sécurité des frontières concernant les entreprises enregistrées sous l’appellation importatrices ou exportatrices, système d’information central sur la migration (SYMIC), registres de la caisse nationale d’assurance (Suva) et des assureurs au sens de l’art. 68 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁷, registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein.

²Les autres services IDE peuvent annoncer des entités IDE. Leur annonce est prise en compte pour autant qu’aucune annonce n’ait déjà été faite par un service IDE selon l’al. 1.

³L’OFS transmet au service IDE prioritaire les données nouvellement communiquées par un service IDE non prioritaire. Il informe le service à l’origine de l’annonce de cette transmission.

⁴Une entité IDE ne peut pas s’annoncer elle-même à l’OFS.

(art. 9, al. 3 et 4, LIDE)

¹Les données des registres au sens de l’art. 3, al. 1, let. a et b, sont reprises telles quelles dans le registre IDE.

²S’il existe des divergences entre les données des services IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, l’OFS détermine avec les services IDE concernés quelles sont les données reprises dans le registre IDE. Il en va de même pour les données IDE au sens de l’art. 3, al. 1, let. c et d.

³L’OFS vérifie si les données sont complètes et non redondantes. S’il y a doublon, l’OFS communique l’IDE existant aux services IDE concernés.

⁴Il peut traiter des données concernant des mutations dans les registres au sens de l’art. 3, al. 1, si cela est nécessaire pour une identification sans équivoque d’entités IDE. Les données du registre des assujettis à la TVA sont accessibles en ligne. Les données qui ne sont pas mentionnées à l’art. 9 ne sont pas reprises dans le registre IDE.⁸