Section 2 IDE et ajout IDE

(art. 3, al. 1, let. a, LIDE)

L’IDE se compose:

a.

du préfixe «CHE»;

b.

de huit chiffres attribués de manière aléatoire;

c.

d’un chiffre de contrôle.

(art. 4, al. 1, LIDE)

¹L’OFS attribue l’IDE sans délai à la nouvelle entité IDE.

²L’OFS ou un service IDE désigné par lui communique à l’entité IDE l’IDE qui lui a été attribué et l’informe de la signification de ce dernier et des droits et devoirs qui y sont attachés.⁹

(art. 4, al. 2, LIDE)

¹Si une entité IDE radiée du registre IDE reprend son activité antérieure, la radiation de son IDE sera annulée.

²Dans le cas où l’IDE est déjà utilisé dans le registre du commerce pour l’identification d’une autre entité juridique, l’entité IDE recevra un nouvel IDE.

³La transmission d’une entreprise individuelle entraîne la création d’une nouvelle entité IDE, qui se voit attribuer un nouvel IDE.

(art. 3, al. 1, let. b, LIDE)

¹L’ajout IDE pour le registre du commerce est:

a.

«HR» en allemand;

b.

«RC» en français;

c.

«RC» en italien.

²L’ajout IDE pour le registre des assujettis à la TVA est:

a.

«MWST» en allemand;

b.

«TVA» en français;

c.

«IVA» en italien.

³L’ajout IDE est postposé à l’IDE.

⁴La gestion de l’ajout IDE dans les banques de données des services IDE est facultative.¹⁰

⁵L’utilisation de l’ajout IDE par les entités IDE est facultative, sous réserve de dispositions légales spécifiques.