Section 6 Dispositions finales

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

(art. 17, al. 2, LIDE)

¹Les services IDE compétents sont tenus d’introduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2013 pour les registres suivants:

a.

registres cantonaux du commerce;

b.

registre de l’Office fédéral du registre du commerce;

c.

registres cantonaux de l’agriculture;

d.

registre de l’Office fédéral de l’agriculture;

e.

registre des professions médicales;

f.

registres cantonaux des avocats;

g.

registre des assujettis à la TVA;

h.

Registre des entreprises et des établissements de l’OFS.

²Les autres services IDE sont tenus d’introduire l’IDE d’ici au 31 décembre 2015.

³Tant qu’ils n’ont pas fini d’introduire l’IDE, les services IDE concernés peuvent continuer d’utiliser les termes en usage dans le droit en vigueur jusqu’ici.

(art. 18 LIDE)

Le service de coordination cantonal au sens de l’art. 18 LIDE assume des tâches d’information, de coordination et de planification et informe l’OFS de l’état de l’introduction.

(art. 19 LIDE)

¹L’OFS attribue l’IDE aux entités juridiques inscrites sous forme électronique au registre du commerce, sur la base des données enregistrées dans le Registre des entreprises et des établissements.

²Il communique l’IDE aux offices cantonaux du registre du commerce compétents, à l’Office fédéral du registre du commerce et à la Feuille officielle suisse du commerce.

³La Feuille officielle suisse du commerce publie l’IDE des entités juridiques actives inscrites au registre du commerce uniquement sous forme électronique. Elle fixe la date de la publication après entente avec les offices cantonaux du registre du commerce.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2011.