Section 4 Numéro administratif

(art. 3, al. 1, let. e, LIDE)

¹Le numéro administratif se compose:

a.

du préfixe «ADM»;

b.

de huit chiffres attribués de manière aléatoire;

c.

d’un chiffre de contrôle.

²La partie numérique du numéro administratif n’est attribuée qu’une seule fois. Elle ne doit pas coïncider avec la partie numérique d’un IDE déjà attribué.

(art. 10, al. 2, LIDE)

¹Les services IDE suivants peuvent annoncer à l’OFS des entités administratives à enregistrer dans le registre IDE:

a.

l’Administration fédérale des contributions, pour la gestion du registre des assujettis à la TVA;

b.

les caisses de compensation AVS.

²D’autres services IDE peuvent demander à l’OFS d’attribuer des numéros administratifs aux entités qu’ils gèrent dans leurs registres s’ils ont besoin de ces numéros pour la gestion du registre.

³Les services IDE indiquent à l’OFS au moins le nom, la raison de commerce ou la dénomination et l’adresse de l’entité administrative.

(art. 4, al. 1, LIDE)

¹Une entité administrative peut être transformée en une entité IDE.

²Un IDE formé du préfixe «CHE» et de la partie numérique du numéro administratif utilisé jusque-là lui est alors attribué.

(art. 6, al. 3, et 10, al. 3, LIDE)

Le registre IDE contient le numéro administratif des entités administratives et les caractères nécessaires à leur identification, mais au plus les caractères qui sont enregistrés au sujet des entités IDE.

(art. 10, al. 3, LIDE)

L’OFS saisit, modifie ou radie les données d’entités administratives à la demande des services IDE qui gèrent ces entités dans leurs registres.

(art. 10, al. 3, LIDE)

¹Les services IDE qui gèrent des entités administratives dans leurs registres peuvent demander à l’OFS d’autoriser d’autres services IDE à consulter les caractères clés et les caractères additionnels de ces entités administratives à condition que des dispositions légales spécifiques le prévoient.

²L’OFS vérifie les demandes et octroie les droits de consultation correspondants.