Section 5 Publication des données et protection des données

¹Les entités IDE peuvent demander à l’OFS des renseignements sur les données IDE enregistrées à leur sujet et requérir la rectification de ces dernières.

²Elles peuvent aussi demander cette rectification au service IDE prioritaire au sens de l’art. 3, al. 1.

³Les entités IDE inscrites au registre du commerce doivent annoncer la rectification de leurs données au registre cantonal du commerce compétent.

⁴Les entités administratives peuvent demander au service IDE qui gère leurs données dans son registre des renseignements sur ces dernières et requérir leur rectification.

¹Les entités IDE peuvent accéder à leurs propres données IDE ainsi qu’aux caractères clés des entités IDE au sens de l’art. 11, al. 3, LIDE.

²Elles peuvent accéder à leurs propres données IDE via un accès Internet sécurisé.

¹Les services IDE peuvent accéder aux caractères clés et aux caractères additionnels de toutes les entités IDE.

²Le service IDE de la Principauté du Liechtenstein ne peut accéder qu’aux données des entités IDE établies sur son territoire.¹³

(art. 11, al. 2, LIDE)

¹La communication de l’IDE dans le cadre d’une requête par lots requiert la transmission à l’OFS d’une demande écrite, accompagnée au minimum de la liste des noms, raisons de commerce ou dénominations et adresses des entités IDE sous forme électronique.

²Pour une requête par lots, les prescriptions techniques de l’OFS doivent être observées.

³Les particuliers ne peuvent demander la communication de l’IDE dans le cadre de requêtes par lots, que s’ils gèrent déjà les entités IDE correspondantes dans leurs banques de données.¹⁴

⁴Seuls les IDE accessibles au public peuvent être communiqués à des particuliers dans le cadre de requêtes par lots.

⁵…¹⁵

(art. 13 LIDE)

¹Les données IDE et celles des entités administratives ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi.

²L’OFS met à disposition des interfaces standardisées pour les annonces et la consultation de données.

³Il veille au respect des dispositions sur la protection des données.

⁴Les données sont transmises conformément aux prescriptions techniques et organisationnelles de la Confédération.

(art. 12 LIDE)

¹Les données des entités IDE et des entités administratives marquées comme radiées ne peuvent être conservées que pendant une période de trente ans au maximum à compter de la date de leur radiation. Le droit de consultation des services IDE subsiste durant toute la période de conservation.

²L’OFS propose les données prévues pour la destruction aux Archives fédérales et les détruit ensuite.