Section 2 Conditions d’octroi ou d’extension

L’OFAC peut refuser de délivrer une licence ou une autorisation personnelle s’il est à craindre que le requérant compromette la sécurité dans l’exercice de son activité. Il peut obliger le requérant à fournir des renseignements complémentaires, notamment sur son état de santé ou sur des sanctions antérieures.

¹Comme base pour l’obtention d’une licence ou d’une autorisation personnelle suisses, l’OFAC peut reconnaître intégralement ou partiellement des licences et habilitations étrangères ou des examens passés à l’étranger, pour autant qu’ils correspondent au moins aux exigences de la présente ordonnance.²²

²Dans le cas d’espèce, notamment lorsque la formation préalable du requérant le justifie, l’OFAC peut:

a.

autoriser une réduction du temps de formation;

b.

ordonner un examen abrégé;

c.

dispenser le requérant de l’examen prescrit.