Section 3 Examen de capacité

¹L’OFAC détermine le programme, le lieu et la date de l’examen.

²Il peut autoriser qu’un examen soit subdivisé en examens partiels. L’examen doit être achevé dans un délai de cinq ans.

³Si ce délai n’est pas observé, l’OFAC détermine quels examens partiels doivent être répétés.

L’inscription à l’examen sera adressée à l’OFAC ou à un établissement désigné par celui-là.

¹L’OFAC peut s’adjoindre les services d’experts externes chargés de faire passer les examens.

²Il peut déléguer partiellement ou entièrement la compétence de faire passer des examens à des établissements qualifiés.

¹L’expert établit un procès-verbal sur le déroulement de l’examen. Il le fait parvenir à l’OFAC dans les cinq jours.

²Les examens non réussis peuvent être répétés deux fois. La deuxième et la troisième séances d’examen se limitent aux branches dans lesquelles le candidat a répondu correctement à moins de 75 % des questions lors de la première séance d’examen.²³

³L’OFAC fixe le délai à l’issue duquel le candidat peut se représenter à l’examen. Ce délai est en principe de trois mois au moins.

L’OFAC édicte, sous la forme d’un règlement d’examen, des directives sur l’organisation des examens de capacité (communications techniques, art. 29).