Chapitre 3 Dispositions particulières concernant les licences et les autorisations personnelles

¹Quiconque sollicite une licence de mécanicien d’aéronefs doit remplir les exigences de l’art. 8 et être titulaire d’une licence de personnel de certification de la catégorie B1, B3, L ou C conformément à l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) n^o 1321/2014²⁸.

²Quiconque sollicite une licence de technicien en avionique doit remplir les exigences de l’art. 8 et être titulaire d’une licence de personnel de certification de la catégorie B2 ou B2L conformément à l’annexe III (Partie 66) du règlement (UE) n^o 1321/2014.

Les mécaniciens d’aéronefs et les techniciens en avionique ne peuvent exécuter et attester des travaux d’entretien sur des avions à réaction, des avions à turbopropulseur ou des hélicoptères que si le type adéquat est inscrit dans la licence. L’inscription est octroyée:

a.

s’ils ont complété une formation sur le type considéré auprès du constructeur, ou

b.

s’ils ont été reçus à un examen de capacité de l’OFAC sur les connaissances techniques concernant le type considéré.

¹Le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs ou de technicien en avionique est habilité, pour le domaine d’activité inscrit dans sa licence, à exécuter, à contrôler et à attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des éléments d’aéronef. Les restrictions découlant de l’art. 32, al. 2, ONAE²⁹ et des annexes de l’ONAE relatives aux sous-catégories d’aéronefs de la catégorie spéciale sont applicables.

²Le titulaire d’une licence de mécanicien d’aéronefs ou de technicien en avionique est en outre habilité:

a.

à circuler au sol avec un aéronef pour autant qu’il ait été initié à cette opération et aux procédures de l’aérodrome;

b.

à entrer en contact radiotéléphonique avec les organes des services de la circulation aérienne, pour autant qu’il ait été initié à la procédure utilisée pour les communications radiotéléphoniques et qu’il connaisse les expressions conventionnelles pour la circulation au sol.

³Les exigences complémentaires de l’organe compétent de l’aérodrome sont réservées.

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

¹La personne qui sollicite une licence de spécialiste ou une autorisation personnelle doit remplir les exigences des art. 8 et 9 et:

a.

être âgée de 21 ans au moins;

b.

établir qu’elle a accompli un apprentissage ou reçu une formation équivalente dans un domaine utile au domaine d’activité qu’elle sollicite;

c.

prouver qu’elle a exercé pendant deux ans son activité spécialisée dans le cadre de l’entretien des aéronefs ou des éléments d’aéronef, dont une année au moins dans le domaine d’activité sollicité; la dernière activité pratique ne doit pas remonter à plus de douze mois;

d.

avoir réussi l’examen de capacité ou produire une autorisation personnelle délivrée par une organisation spécialisée reconnue par l’OFAC;

e.³¹

disposer des connaissances en langues étrangères nécessaires pour comprendre les données d’entretien.

²Dans le cas d’espèce, l’OFAC peut renoncer partiellement à certaines des conditions énumérées à l’al. 1, let. c, pour autant que le requérant fournisse la preuve d’une formation pratique jugée équivalente.

L’examen de capacité comprend un examen théorique et un examen pratique portant sur:

a.

les prescriptions du droit aérien relatives à l’entretien des aéronefs et des éléments d’aéronef;

b.

l’utilisation des données d’entretien;

c.

les exigences de navigabilité pour le domaine concerné;

d.³²

la connaissance des matériaux et des normes ainsi que des éléments et systèmes d’aéronef intéressant le domaine concerné;

e.

les procédures de travail et de contrôle, y compris la connaissance des travaux administratifs nécessaires;

f.

la connaissance de la langue anglaise, pour autant qu’elle soit nécessaire à la compréhension des données d’entretien.

¹Le titulaire d’une licence de spécialiste ou d’une autorisation personnelle est habilité, pour les domaines d’activité inscrits dans sa licence ou son autorisation, à exécuter, à contrôler et à attester des travaux d’entretien sur des aéronefs et des éléments d’aéronef. Les restrictions découlant de l’art. 32, al. 2, ONAE³³ et des annexes de l’ONAE relatives aux sous-catégories d’aéronefs de la catégorie spéciale sont applicables.³⁴

²L’art. 22, al. 3, est applicable par analogie à la circulation des aéronefs au sol.