Art. 29
1L’OFAC peut édicter sous forme de communications techniques des directives et des communications complémentaires sur le personnel d’entretien.
2Il publie les communications techniques
3Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l’OFAC contre paiement.36
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3611).
- Adresse: Office fédéral de l’aviation fédérale, 3003 Berne (www.ofac.admin.ch).