Section 5 Accidents de la circulation

Outre les dispositions de l’art. 51 LCR, il faut faire appel à la police si, en cas d’accident ou d’autre sinistre impliquant des véhicules de la Confédération:

a.

le montant des dommages dépasse 5000 francs, ou

b.

les faits sont peu clairs ou contestés.

¹Les accidents de la circulation et les sinistres doivent toujours être annoncés au supérieur.

²...⁴⁷

³Le supérieur transmet dans les cinq jours les déclarations concernant les accidents de la circulation et les sinistres au Centre de dommages du DDPS, au moyen du formulaire «Déclaration d’accident / Avis de sinistre».⁴⁸

⁴Lorsqu’un véhicule privé est utilisé pour les besoins du service, son conducteur doit en outre informer l’assurance automobile privée.

¹Le règlement des dommages se fait par le Centre de dommages du DDPS. En cas d’utilisation autorisée d’un véhicule privé à des fins de service, le règlement des dommages s’effectue au préalable par l’assurance automobile privée.⁴⁹

²Le Centre de dommages du DDPS statue en première instance à l’égard des employés des services cités à l’art. 2, al. 1, sur les recours et les participations aux frais découlant de sinistres en rapport avec des véhicules de la Confédération.⁵⁰

³Les conducteurs de véhicules de la Confédération ne doivent signer aucune reconnaissance de responsabilité.⁵¹

¹Les dommages causés à des personnes ou à des objets lors de l’utilisation de véhicules privés pour les besoins du service et non couverts par l’assurance automobile privée sont remboursés aux employés.

²En cas de faute concomitante de l’employé, le montant des réparations peut être réduit.

³Aucune réparation n’est accordée aux employés lorsque le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.

¹Les véhicules accidentés ne peuvent être remis en état qu’avec l’accord du Centre de dommages du DDPS. Les directives d’une autre teneur édictées par les organes d’instruction ou l’OCRNA sont réservées.

²Les entreprises de la Confédération ne sont pas autorisées à effectuer des travaux de remise en état sur des véhicules privés utilisés pour les besoins du service.⁵⁴