Section 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance réglemente:

a.⁵

l’immatriculation, la remise, l’exploitation et l’utilisation des véhicules de la Confédération ainsi que l’engagement des véhicules officiels et des véhicules de protection particulière;

b.

l’instruction, l’engagement et les obligations des employés de la Confédération, y compris du personnel militaire, en tant que conducteurs de véhicules de la Confédération, pour autant que des actes relatifs au personnel ou des conditions d’engagement ne prévoient pas de réglementation dérogatoire;

c.

le comportement en cas d’accident et le règlement des sinistres en rapport avec l’utilisation de véhicules de la Confédération et de véhicules privés utilisés pour les besoins du service;

d.

l’acquisition (achat, location, leasing), l’entretien et la mise hors service des véhicules de l’administration;

e.⁶

l’approvisionnement en énergie motrice.

²L’acquisition et la mise hors service de véhicules militaires sont régies par l’ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l’armée⁷.⁸

³L’utilisation militaire et la maintenance de véhicules militaires sont régies par l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)⁹.¹⁰

¹La présente ordonnance s’applique aux services mentionnés ci-après et à leurs employés:

a.

les unités centralisées et décentralisées de l’administration fédérale selon l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration;

b.

les Services du Parlement selon l’art. 64 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement¹¹;

c.¹²

...

d.

les tribunaux de la Confédération.

²La présente ordonnance ne s’applique pas:

a.

aux conducteurs qui sont engagés pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service;

b.

au personnel militaire et aux enseignants spécialisés, qui conduisent des véhicules militaires durant leurs activités professionnelles;

c.

au personnel militaire disposant de véhicules de service personnels;

d.

aux véhicules du Département fédéral des affaires étrangères immatriculés et engagés à l’étranger ainsi qu’à leurs conducteurs;

e.

au domaine des EPF.¹³

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

véhicules de la Confédération: les véhicules de l’administration et les véhicules militaires;

b.

véhicules de l’administration: les véhicules acquis pour les services mentionnés à l’art. 2, al. 1, et pour leurs employés ou mis à leur disposition;

c.

véhicules militaires: les véhicules achetés, loués, pris en leasing, empruntés ou réquisitionnés pour l’armée (art. 4, let. a, OCM¹⁵);

d.

véhicules officiels: les véhicules de la Confédération utilisés aux fins de l’art. 14;

e.

véhicules de protection particulière: les véhicules blindés de la Confédération utilisés conformément à l’art. 14, al. 3, pour protéger des personnes;

f.

énergie motrice: les carburants fossiles ou renouvelables, liquides ou gazeux, ainsi que l’électricité.

¹Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des autorités:

a.

DDPS pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports;

b.

BLA pour la Base logistique de l’armée;

c.¹⁶

...

d.

OCRNA pour l’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée au sein du DDPS.

²Les sigles suivants sont utilisés pour désigner des actes:

a.

ADR pour l’accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route¹⁷;

b.

OEMC pour l’ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l’engagement de moyens militaires dans le cadre d’activités civiles et d’activités hors du service¹⁸;

c.

LCR pour la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière.

Tout service cité à l’art. 2, al. 1, qui utilise des véhicules de la Confédération désigne une personne responsable de l’entretien de sa flotte de véhicules.