Section 2 Commission administrative

¹La composition de la Commission administrative est réglée par l’art. 54, al. 1, LOAP.

²En cas d’empêchement du président de la Commission administrative, son remplacement est réglé par l’art. 52, al. 4, LOAP. En cas d’empêchement d’un autre membre de la Commission administrative, son remplacement est assuré par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.⁸

³Le président du Tribunal pénal fédéral ou son remplaçant préside la Commission administrative (art. 52, al. 3 et 4, LOAP).⁹

⁴Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative (art. 54, al. 2, LOAP).

¹La Commission administrative accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 54, al. 4, LOAP.

²La Commission administrative est également chargée:

a.¹⁰

de proposer à la Cour plénière de constituer les cours et de nommer leurs présidents et vice-présidents, de même que d’affecter les juges suppléants (sous réserve de l’art. 42, al. 1^bis, LOAP) et de nommer le secrétaire général et son suppléant (art. 53, al. 2, let. e, f et g, LOAP);

b.¹¹

d’engager les chefs des services et de résilier leurs rapports de travail (art. 54, al. 4, LOAP) à la demande du secrétariat général;

c.

de régler toutes les affaires de personnel des membres du tribunal et des employés à moins que cette attribution ne soit déléguée à la présidence ou au secrétariat général;

d.

d’exercer la surveillance sur le secrétariat général;

e.

de traiter les recours pour lesquels elle a été désignée comme autorité de recours;

f.

d’assumer les devoirs de dénonciation à l’égard d’autres autorités;

g.

de traiter toute autre affaire que la loi ou le présent règlement ne confie pas à un autre organe.

³La Commission administrative peut confier le règlement de certaines affaires au président ou au secrétariat général.

⁴Tout membre de la Commission administrative ou le secrétaire général peut demander au président, en indiquant l’objet, la convocation de la Commission administrative.

¹La Commission administrative ne peut prendre des décisions en séance ou par voie de circulation que moyennant la participation d’au moins trois de ses membres.

²La Commission administrative prend ses décisions, selon l’art. 57, al. 1, LOAP, à la majorité absolue des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide (art. 57, al. 2, LOAP).

³Le secrétaire général tient le procès-verbal; avec l’accord de la présidence, une autre personne peut être chargée de la tenue du procès-verbal.