Titre 3 Dispositions finales

¹L’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence³⁶ est applicable par analogie conformément à l’art. 64 LOAP.

²Le secrétaire général peut autoriser l’accès à des documents relatifs à l’administration de la justice, conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence³⁷. Les requêtes doivent en principe être formées par écrit. L’accès autorisé fait l’objet d’une note qui doit être signée par le requérant.

³S’il entend limiter, différer ou refuser l’accès, le secrétaire général notifie au requérant une décision sujette à recours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁸. Il n’y a pas de procédure de conciliation. La possibilité de recourir s’apprécie selon les art. 82 à 89 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁹.

⁴Les dispositions du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral⁴⁰ sont applicables. Pour les situations non prévues par ce règlement, les émoluments sont calculés selon le tarif annexé à l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence.

Le règlement du 20 juin 2006 du Tribunal pénal fédéral⁴¹ est abrogé.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2011.