Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Titre 2 Fonctionnement du tribunal

Art. 20 à 21 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Tenue vestimentaire

Les membres du tribunal, les greffiers et les représentants des parties portent une tenue vestimentaire sombre et décente lorsqu’ils participent aux audiences publiques du tribunal.