Art. 20 Discipline au cours des séances
La direction des séances adopte des mesures organisationnelles et veille au respect de la discipline au cours des séances et des débats.
Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161
Titre 2 Fonctionnement du tribunal
Art. 20 à 21 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 21 Tenue vestimentaire
Les membres du tribunal, les greffiers et les représentants des parties portent une tenue vestimentaire sombre et décente lorsqu’ils participent aux audiences publiques du tribunal.