Section 4 Secrétariat général

Sur proposition de la Commission administrative, la Cour plénière est chargée de nommer le secrétaire général et son suppléant (art. 53, al. 2, let. g, LOAP).

¹Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il assure le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative (art. 61 LOAP).

²Le secrétaire général est en particulier chargé:

a.

d’organiser les services et la chancellerie;

b.

d’assurer l’exécution des décisions arrêtées par la Cour plénière et par la Commission administrative;

c.

d’organiser le contrôle de gestion des causes par la chancellerie, après entente avec les présidents des cours;

d.

de gérer l’information et les relations publiques selon le règlement sur l’information, et d’après les instructions du président; dans les procédures pendantes, le président de la cour concernée est consulté;

e.

de régler les affaires qui lui ont été déléguées par la Commission administrative;

f.¹²

d’engager le personnel administratif selon le plan des postes décidé par la Commission administrative et de résilier les rapports de travail du personnel administratif, à l’exception des chefs des services.

^2bisLe secrétariat général assure que l’organisation de la gestion des causes garantisse une séparation complète entre les cours, notamment au niveau informatique.¹³

³La Commission administrative peut déléguer certaines tâches au suppléant du secrétaire général.

¹Pour les affaires qui ressortissent à la Cour plénière ou à la Commission administrative, le président et le secrétaire général signent collectivement.

²Pour les affaires qui ressortissent exclusivement au président, celui-ci signe seul.

³Pour les autres affaires d’ordre administratif, le secrétaire général signe seul. Il en va de même de son suppléant pour les tâches qui lui sont attribuées.