Section 3 Présidence du tribunal

L’élection de la présidence et son remplacement sont réglés par l’art. 52, al. 1 et 2, LOAP.

¹Il incombe au président du tribunal:

a.

de représenter le tribunal à l’extérieur;

b.

de présider la Cour plénière et la Commission administrative (art. 52, al. 3, LOAP);

c.

de convoquer la Cour plénière et la Commission administrative et de décider du recours à la procédure par voie de circulation;

d.

de régler les affaires qui lui ont été déléguées par la Commission administrative.

²Le droit de signature est réglé par l’art. 11.