Règlement sur l'organisation du TPF (ROTPF) · RS 173.713.161

Section 4 Tâches de la Cour d’appel

Titre 1 Organisation Chapitre 2 Cours

Art. 19a

En vigueur au 1er septembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19a

1La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision (art. 38a LOAP).

2Elle statue à trois juges, sauf si la loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.35

3Une décision rendue hors débats ou en absence de débats, peut être prononcée par voie de circulation si elle est prise à l’unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la cour appelée à statuer n’a requis de délibération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 384).