Section 4 Tâches de la Cour d’appel

¹La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision (art. 38a LOAP).

²Elle statue à trois juges, sauf si la loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.³⁵

³Une décision rendue hors débats ou en absence de débats, peut être prononcée par voie de circulation si elle est prise à l’unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la cour appelée à statuer n’a requis de délibération.