b. Établissements stables suisses d’entreprises étrangères

¹Pour les revenus provenant d’un État tiers soumis à des impôts à la source non récupérables, un établissement stable suisse d’une entreprise étrangère peut demander l’imputation des impôts prélevés s’il existe des conventions:

a.

entre la Suisse et l’État de résidence de l’entreprise, et

b.

entre chacun de ces États et l’État tiers duquel proviennent les revenus.

²Si les deux conventions conclues avec l’État tiers prévoient des taux d’imposition différents pour les impôts à la source non récupérables, seul le montant le moins élevé peut être imputé.