Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

b. Dividendes provenant de participations

I. Dispositions générales 4. Cas spéciaux

Art. 5

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Cas spéciaux : dividendes provenant de participations

Pour l’application de la présente ordonnance, les dividendes pour lesquels une réduction spéciale est accordée au titre des impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération, les cantons, les communes et les paroisses (art. 69 LIFD14 et dispositions du droit cantonal fondées sur l’art. 28, al. 1, LHID15) ne sont pas considérés comme des revenus imposés.

Historique et notes (2)
  1. RS 642.11
  2. RS 642.14