Art. 22 Autorités et procédure : revision et rectification de décisions
La revision et la rectification des décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source se règlent d’après les art. 59 et 60 de la loi sur l’impôt anticipé47.
Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201
Art. 22
La revision et la rectification des décisions sur l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source se règlent d’après les art. 59 et 60 de la loi sur l’impôt anticipé47.
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