Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

2. Délais

III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

Art. 14

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source : délais

1La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être présentée au plus tôt après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.

2Le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1060).