Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

V. …

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Table des matières

I. Dispositions générales
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- 1. Champ d’application
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  - Art. 1
- 2. Dégrèvement en Suisse
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  - a. Personnes physiques ou morales établies en Suisse
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    Art. 2
  - b. Établissements stables suisses d’entreprises étrangères
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    Art. 2a
- 3. Conditions générales de l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
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  - Art. 3
- 4. Cas spéciaux
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  - a. Personnes physiques au bénéfice d’une imposition d’après la dépense
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    Art. 4
  - b. Dividendes provenant de participations
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    Art. 5
  - c. Exclusion des avantages d’une convention
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    Art. 6
  - d. Montants insignifiants
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    Art. 7
II. Montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables
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- 1. Principe
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  - Art. 8
- 2. Montant maximum
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  - a. Calcul pour les personnes physiques
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    Art. 9
  - b. Calcul pour les personnes morales
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    Art. 10
  - c. Prise en considération des intérêts passifs, des autres dépenses et des déductions fiscales
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    Art. 11
- 3. ...
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  - Art. 12
III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source
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- 1. Demande
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  - Art. 13
- 2. Délais
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  - Art. 14
IV. Autorités et procédure
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- 1. Autorités
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  - Art. 15
- 2. Procédure
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  - a. Obligations du requérant
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    Art. 16
  - b. Décision
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    Art. 17
  - c. Réclamation et recours
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    Art. 18
  - d. Paiement ou compensation du montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables
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    Art. 19
- 3. Règlement de comptes entre la Confédération et les cantons
- 4. Revision et rectification de décisions
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  - Art. 22
V. …
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- Art. 23
VI. Dispositions finales
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- 1. Exécution
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  - Art. 24
- 2. Entrée en vigueur
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  - Art. 25
Disposition finale de la modification du 7 décembre 1981
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Dispositions finales de la modification du 9 mars 2001
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Dispositions transitoires de la modification du 15 octobre 2008
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Disposition transitoire relative à la modification du 13 novembre 2019
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Art. 23 …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 704).

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