Ordonnance relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source · RS 672.201

V. …

Art. 23

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23 …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 10 nov. 2021 modifiant le droit fédéral dans le domaine de l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 704).