VI. Dispositions finales

¹Le DFF⁴⁹ édicte les dispositions de procédure nécessaires pour l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source.

²En particulier, il approuve les tarifs cantonaux qui sont applicables aux personnes physiques (art. 9, al. 2) et publie la liste des taux d’impôts perçus en vertu d’une convention dans les États contractants et pour lesquels l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être demandée.⁵⁰

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 1967.

²Elle est applicable aux revenus qui sont échus après le 31 décembre 1966, sauf le cas où une convention prévoit expressément le dégrèvement (art. 1) pour des revenus échus postérieurement à cette date.

³…⁵¹