1. Principe

¹L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’effectue sur l’ensemble des impôts perçus par la Confédération, les cantons, les communes et les paroisses et est accordée en un seul montant.

²Le montant des impôts étrangers prélevés à la source et imputables correspond à la somme des impôts à la source non récupérables qui ont été perçus dans les États contractants, conformément aux conventions applicables, sur les revenus échus au cours d’une année (année d’échéance); il ne peut toutefois excéder la somme des impôts suisses afférents à ces revenus (montant maximum). L’impôt complémentaire au sens de l’ordonnance du 22 décembre 2023 sur l’imposition minimale²⁰ n’est pas pris en compte pour le calcul du montant maximum.²¹

³Il est déterminé séparément pour:

a.

les dividendes;

b.

les intérêts;

c.

les redevances de licences qui sont imposées en vertu de l’art. 8a ou 24b LHID²²;

d.

les redevances de licences qui ne sont pas imposées en vertu de l’art. 8a ou 24b LHID;

e.

les revenus de prestations de service;

f.

les rentes.

⁴Il ne porte pas intérêt.