III. Exercice du droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source

¹L’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source n’est accordée que sur demande.

²La demande doit être présentée selon les prescriptions de l’autorité fiscale du canton dans lequel le requérant résidait à la fin de la période fiscale durant laquelle les revenus sont échus.³¹

^2bisLes revenus qui font l’objet d’une imposition réduite dans le cadre de l’impôt sur le bénéfice ou sur le revenu doivent être désignés spécialement dans la demande.³²

³Les revenus provenant de la fortune commerciale échus durant l’exercice commercial sont à regrouper dans la même demande.³³

¹La demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source peut être présentée au plus tôt après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.

²Le droit à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont échus.